Expertises

Droit des sociétés

Création de sociétés
- Conseil sur le choix de la forme sociale, les apports et le statut du dirigeant
- Rédaction du contrat d’apport le cas échéant
- Rédaction des statuts et de la documentation annexe
- Rédaction d’un pacte d’associés le cas échéant
Suivi juridique courant
- Approbation annuelle des comptes
- Changement de dirigeants
- Modifications statutaires diverses (transfert de siège social, transformation de la société)
Opérations de restructuration et organisation intra-groupe
- Augmentation et réduction de capital
- Cession de titres
- Fusions, scissions, apport partiel d’actif
- Dissolution, liquidation
- Pratique contractuelle des groupes de sociétés (intégration fiscale, management fees, convention de trésorerie, animation…)

Cession / acquisition et transmission d’entreprises
- Structuration juridique d’opération de reprise ou de cession,
- Conseil des acquéreurs ou vendeurs tout au long du processus de cession ou de transmission
- Réalisation d’audits juridiques
- Négociation et rédaction de la documentation pré-contractuelle (lettre d’intention, accord de confidentialité, etc.)
- Négociation et rédaction de la documentation contractuelle de cession (protocole d’accord, promesse de cession et d’acquisition, contrat de cession, garantie d’actif et de passif, garanties liées au financement, pactes d’actionnaires)
- Optimisation de la transmission familiale de l’entreprise (Pacte Dutreil)
Opérations de levées de fonds (négociation avec les investisseurs et rédaction de la documentation pré-contractuelle et contractuelle)
Contentieux en droit des sociétés (conflit entre associés, garantie d’actif et de passif…)

Conseil sur le mode d’exploitation de fonds de commerce et rédaction de contrats (location-gérance…)
Cession de fonds de commerce, cession de clientèle,
- Réalisation d’audits juridiques
- Rédaction de la documentation juridique de cession ou d’acquisition (promesse de cession sous conditions suspensives, contrat de cession)
- Négociation avec le bailleur le cas échéant
- Mission de séquestre
Rédaction de contrats commerciaux (CGV, CPV, prestations de services)
Contentieux commercial et recouvrement de créances

Négociation et rédaction de baux
- Conseil du bailleur ou du preneur
- Conseil dans le cadre du renouvellement du bail commercial (congé du bailleur avec offre de renouvellement ou demande de renouvellement du locataire)
- Rédaction de baux divers (convention d’occupation, bail de courte durée…)
Baux de galerie marchande de centres commerciaux
- Rédaction d’une trame commune de bail commercial,
- Négociation avec les locataires,
- Rédaction du règlement intérieur du centre commercial
- Constitution de GIE ou d’association des commerçants de galerie marchande
Cession de droit au bail
Contentieux des baux commerciaux (fixation du loyer, déspécialisation, mise en œuvre de clause résolutoire, procédure collective du preneur…)